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Article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2002 (Code de commerce)

Données brutes

Article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2002 (Code de commerce)

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.