Articles

Article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Est puni des peines prévues à l'article L. 242-3 le fait, pour toute personne, d'avoir établi ou publié la valeur des actions ou promesses d'actions visées audit article.