Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-365 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-365 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
a modifié les dispositions suivantes
Loi 66-879 1966-11-29
Décret 69-1274 1969-12-31
Loi 90-1258 1990-12-31
Décret 92-1448 1992-12-30
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 82 (M)
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 82-1 (M)
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 82-2 (M)