Article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-7 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.