Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire)
Il n'est pas fait application aux plans d'épargne retraite populaire des dispositions du quinzième alinéa de l'article A. 331-1-1, de l'article A. 331-1-2 du code des assurances, de l'article A. 931-10-13 du code de la sécurité sociale et de l'article A. 212-13 du code de la mutualité.
Lorsqu'un plan d'épargne retraite populaire est géré dans le cadre d'un plan relevant du c de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article A. 441-4, du deuxième alinéa de l'article A. 441-4-1 du code des assurances, du treizième alinéa de l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale et du onzième alinéa de l'article A. 222-1 du code de la mutualité.