Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire)
La liste de personnes morales mentionnées au troisième alinéa du VII de l'article L. 144-2 du code des assurances est celle déterminée par l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances.