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Article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 27/03/2004 (Code de commerce)

Données brutes

Article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 27/03/2004 (Code de commerce)

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques.