Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-341 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-341 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire)
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.