Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1))
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1))
I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.