Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1))
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36-1 (M)