Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales)


I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2004.