Article L237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.