Article L237-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L237-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.