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Article L236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21.