Article L236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21.