Article L236-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L236-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.