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Article L236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
31/08/2011
(Code de commerce)
Données brutes
Article L236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
31/08/2011
(Code de commerce)
Les articles L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables à la scission.