Article L236-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L236-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14.