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Article L236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/05/2023
(Code de commerce)
Données brutes
Article L236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/05/2023
(Code de commerce)
Les opérations visées à l'article L. 236-1 et réalisées uniquement entre sociétés anonymes sont soumises aux dispositions de la présente section.