Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/05/2023
(Code de commerce)
Données brutes
Article L236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/05/2023
(Code de commerce)
Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.