Article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.