Articles

Article L235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.