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Article L235-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/2003
au
01/04/2006
(Code de commerce)
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Article L235-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/2003
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01/04/2006
(Code de commerce)
Sont nulles les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions.