Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter)

a modifié les dispositions suivantes