Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme)
En application de l'article 2 du décret du 9 juillet 2003 susvisé,
I. - Sont dispensés du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier :
a) Dans la mesure où elles viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, les dépenses de fonctionnement ou d'intervention d'un montant inférieur à 23 000 Euros TTC ;
b) Les ordonnances de délégation de crédits, dans les conditions prévues au protocole visé à l'article 3 du présent arrêté ;
c) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs et sur la masse salariale, tels que définis par le protocole visé à l'article 3.
II. - Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place par l'ordonnateur des instruments suivants :
a) En matière de contrôle interne : renforcement du contrôle de régularité des actes selon des modalités auxquelles le contrôle financier sera associé ;
b) En matière de prévision budgétaire :
- programmation des dépenses, en début d'année, sous forme d'un budget prévisionnel détaillé, actualisé autant de fois que nécessaire, et, en tout état de cause, lors de la demande d'engagement comptable du solde des crédits ;
- établissement en début d'exercice d'un scénario prévisionnel de gestion des emplois et des effectifs décliné par service gestionnaire ;
c) En matière de suivi des engagements : production, à chaque fin de trimestre, de tableaux d'exécution des crédits et de tableaux de situation des effectifs réels. En outre, le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose d'un droit d'accès aux bases de données existant en matière de gestion des personnels.
III. - Le membre du corps du contrôle général économique et financier met en place sur les ordonnances et les engagements dispensés de visa préalable un programme de vérification a posteriori de la régularité des actes telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 susvisée, en fonction des risques d'irrégularités qu'il évalue chaque année.
En début d'année, le membre du corps du contrôle général économique et financier communique son programme annuel de vérification à la direction du budget du ministère chargé du budget et au comptable assignataire de la dépense. La transmission de ce programme est accompagnée d'une note explicative des risques sélectionnés par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Indépendamment du programme annuel de vérification, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori de tout acte dispensé de visa préalable.
L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande du membre du corps du contrôle général économique et financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de cette mission de vérification a posteriori.
Si, à l'occasion de ses vérifications a posteriori, le membre du corps du contrôle général économique et financier constate qu'un acte dispensé de visa a été irrégulièrement effectué, il adresse des observations à l'ordonnateur et peut lui demander, le cas échéant, de mettre fin à l'irrégularité. La copie de ces observations est transmise au ministre chargé du budget ainsi qu'au comptable assignataire de la dépense.
Le ministre chargé du budget, sur la proposition du membre du corps du contrôle général économique et financier et après que celui-ci en a préalablement informé l'ordonnateur, peut décider, par modification du présent arrêté, de rétablir, pour l'ensemble des actes d'engagement ou pour une catégorie particulière d'entre eux, un visa spécifique.