Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme)
Les ordonnances de paiement émises par le secrétariat d'Etat au tourisme sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, à compter du 1er janvier 2003.