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Article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.