Article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.