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Article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application du présent chapitre, comme filiale de la première.