Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire))
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Livre des procédures fiscales - art. R*247 A-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*247-10 A (T)