Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale)
Chaque commission d'examen de la réserve civile est composée, en métropole, de six membres désignés par le préfet de la zone de défense.
Cinq d'entre eux sont désignés pour une durée de trois ans parmi les fonctionnaires actifs appartenant au même corps que le réserviste, à raison d'un membre par direction suivante : sécurité publique, compagnies républicaines de sécurité, police aux frontières, renseignements généraux et police judiciaire.
Le sixième membre de la commission est désigné par le préfet de la zone de défense à l'occasion de chaque comparution devant la commission parmi les réservistes affectés dans la zone de défense et n'exerçant pas leurs fonctions dans le même service que le comparant.
Le président de la commission, préfet de la zone de défense, désigne un rapporteur parmi les membres de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par le préfet délégué pour la sécurité et la défense.
En cas d'indisponibilité d'un membre, un nouveau membre est désigné dans le même corps et la même direction.