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Article L229-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/07/2005
(Code de commerce)
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Article L229-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/07/2005
(Code de commerce)
Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.