Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L228-104 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
26/06/2004
au
01/10/2025
(Code de commerce)
Données brutes
Article L228-104 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
26/06/2004
au
01/10/2025
(Code de commerce)
Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 sont nulles.