Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.