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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
15/02/2004
au
17/02/2005
(Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004)
Données brutes
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
15/02/2004
au
17/02/2005
(Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004)
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.