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Article L228-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L228-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.