Article L228-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L228-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.