Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »)
Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans à compter de l'année de leur péremption. A titre dérogatoire, lorsque le nombre de parts détenues par un associé n'est pas connu avec certitude à l'origine, ces données sont conservées cinq ans.
Les informations visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la consultation.