Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »)
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts en charge du contrôle et du recouvrement de l'impôt et aux agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique en charge du recouvrement de l'impôt de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières) qui doivent être pris en compte pour le contrôle sur pièces des déclarations des contribuables et l'établissement de l'impôt, pour la programmation et la préparation des contrôles sur place et pour le recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.