Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »)
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "transparence des structures existantes" (TSE) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.