Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales)


Le décret n° 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.