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Article L228-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/06/2004
au
03/08/2014
(Code de commerce)
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Article L228-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/06/2004
au
03/08/2014
(Code de commerce)
Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 228-91.