Article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L. 228-91 sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.