Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance)
Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Pour l'exercice budgétaire 2006, pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2006, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont dus de janvier à septembre 2005.