Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles **R. 11-1 et **R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles **R. 11-1 et **R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent décret s'applique aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique à la date de sa publication.