Article L228-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L228-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.