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Article L228-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2014
(Code de commerce)
Données brutes
Article L228-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2014
(Code de commerce)
L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.