Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique)
Un organisme qui sollicite un agrément au titre du présent arrêté doit adresser à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant les pièces et les informations suivantes :
1° Une note détaillant :
- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et adresse, sa formation et son expérience, accompagnée d'une copie des titres et diplômes en sa possession ;
- s'il s'agit d'une personne morale, ses nom et adresse, son statut juridique, ses domaines et volumes d'activité ;
2° Une note présentant les différentes catégories de sources et d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants que le demandeur envisage de contrôler ainsi que les différentes catégories d'installations concernées ;
3° Les exigences retenues par l'organisme demandeur pour la formation de son personnel et les dispositions prises pour y satisfaire ;
4° La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour procéder matériellement aux contrôles, avec toutes indications permettant d'apprécier pour chacune d'elles sa formation et son expérience, accompagnées d'une copie des titres en leur possession ;
5° Les caractéristiques principales des appareils destinés à procéder aux épreuves de contrôle ;
6° La liste du matériel et des appareils de mesure possédés à la date de la demande d'agrément et destinés à procéder aux épreuves de contrôle ainsi que la liste des vérifications annuelles de ces appareils de mesure, et notamment la date de leur dernière vérification ;
7° Une copie des documents de procédures internes établies par le demandeur utilisés lors et à l'issue des opérations de contrôle précisant, en particulier, les modalités du contrôle (le nombre de personnes nécessaires pour ces opérations, le matériel employé, la durée des vérifications, le tarif des prestations...) ;
8° Un exemple de trame de rapport de contrôle ;
9° Une note décrivant le système d'assurance de la qualité mis en oeuvre, indiquant, le cas échéant, les accréditations ou certifications obtenues ;
10° Une note présentant les intérêts du demandeur et les règles de déontologie qu'il s'impose, notamment pour éviter les conflits d'intérêts lorsqu'il a des activités ou des liens directs ou indirects avec des établissements ayant des activités dans les domaines suivants :
- la fabrication, l'installation ou la maintenance de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
- la commercialisation ou la distribution de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
- l'utilisation de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
- les services de conseil ou de formation en radioprotection ;
11° Un engagement du demandeur à se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté.