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Article L228-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2014
(Code de commerce)
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Article L228-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
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(Code de commerce)
La mainlevée des inscriptions intervient dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.