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Article L228-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 03/08/2014 (Code de commerce)

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Article L228-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 03/08/2014 (Code de commerce)

Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société ou à demander communication des documents sociaux.