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Article L228-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
03/08/2014
(Code de commerce)
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Article L228-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
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(Code de commerce)
Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.