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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/05/2005 au 02/01/2009 (Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises)

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;

2° Le règlement financier ;

3° Les conventions définies au troisième alinéa de l'article 2 ;

4° Le programme des activités ;

5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, communautaires et internationaux ;

6° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs en cours d'année ;

7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger et, plus largement, les prises, extension et cessions de participations financières ;

9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;

10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° Le rapport annuel d'activité ;

13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;

15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ; les décisions d'admission en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier ;

16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges.