Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-98 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-98 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)